- mesure d'exception
- исключительная [чрезвычайная] мера
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
Exception dilatoire — ● Exception dilatoire mesure qui vise à retarder la poursuite de l instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi … Encyclopédie Universelle
Mesure compensatoire — Ne doit pas être confondu avec mesure conservatoire. Une mesure compensatoire vise à compenser ou contrebalancer les effets négatifs pour l environnement, ou créateurs de nuisances pour l homme, d un projet (urbanisme, infrastructures, zone … Wikipédia en Français
Mesure technique de protection — Gestion des droits numériques Pour les articles homonymes, voir DRM. La gestion des droits numériques ou GDN[1] (en anglais Digital Rights Management DRM) a pour objectif de contrôler l utilisation qui est faite des œuvres numériques, par des… … Wikipédia en Français
Unites de mesure anglo-saxonnes — Unités de mesure anglo saxonnes Le pied anglais entretient avec le pied romain le ratio trente six à trente cinq. Si l on prend comme référence la définition moderne du pied anglais de 304,8 millimètres, le pied romain historique devait mesurer… … Wikipédia en Français
Unité de mesure anglo-saxonne — Unités de mesure anglo saxonnes Le pied anglais entretient avec le pied romain le ratio trente six à trente cinq. Si l on prend comme référence la définition moderne du pied anglais de 304,8 millimètres, le pied romain historique devait mesurer… … Wikipédia en Français
Unités de mesure anglaises — Unités de mesure anglo saxonnes Le pied anglais entretient avec le pied romain le ratio trente six à trente cinq. Si l on prend comme référence la définition moderne du pied anglais de 304,8 millimètres, le pied romain historique devait mesurer… … Wikipédia en Français
Unités de mesure anglo-saxonnes — Les unités de mesure anglo saxonnes sont des unités de mesure originaires d Angleterre et encore utilisées dans certains pays anglo saxons, en particulier aux États Unis. Sommaire 1 Historique 2 Longueur 2.1 Unités principales … Wikipédia en Français
Articles D'exception — En Suisse, on désigne sous le nom d articles d exceptions un certain nombre de dispositions constitutionnelles adoptées à la fin du XIXe siècle et limitant les libertés de culte et d expression. Adoptées pendant le Kulturkampf, ils étaient… … Wikipédia en Français
Articles d'exception — En Suisse, on désigne sous le nom d articles d exceptions un certain nombre de dispositions constitutionnelles adoptées à la fin du XIXe siècle et limitant les libertés de culte et d expression. Adoptées pendant le Kulturkampf, ils étaient… … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale — Âge de la majorité sexuelle en Amérique du Nord puberté 12 … Wikipédia en Français